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C-48, r. 18 - Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement de l’Ordre des comptables agréés du Québec

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. La décision du Conseil d’administration d’imposer à un membre un stage ou un cours de perfectionnement ou les deux à la fois, et de limiter ou de suspendre son droit d’exercice, doit être motivée et transmise sans délai au membre visé, par courrier recommandé ou par voie de signification. Elle ne peut prendre effet avant 30 jours de son expédition ou de sa signification.
D. 352-93, a. 8.
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